Un service « public » qui court après une réglementation qui lui court après !
Extrait de l’introduction
Sur l’ensemble du territoire national, près de 13 millions de personnes sont équipées d’une installation
d’assainissement autonome des eaux usées domestiques (ou assainissement non collectif – ANC)
L’entretien et le bon fonctionnement de ces 5 millions d’installations incombent aux propriétaires et aux locataires des logements.
Les lois sur l’eau de 1992 et de 2006 (LEMA – Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) ont donné, depuis 2005, aux collectivités locales, la charge de contrôler ces installations individuelles, au travers des SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). La loi Grenelle de l’environnement de 2010 a cadré l’ensemble du dispositif.
Pourtant, une réglementation encore en cours d’évolution couplée à une relative autonomie laissée aux SPANC, a entrainé des pratiques pour le moins problématiques. Une information (règlementaire, technique, financière) largement insuffisante, des contrôles souvent jugés peu fiables, selon des fréquences parfois abusives et dont le coût peut varier de 1 à plus de 8, des obligations de travaux contestables voire abusives, provoquent questions, doléances et contestations de la part des usagers.
Depuis trois ans, grâce au développement des actions des usagers sur le terrain et aux témoignages des associations membres de son réseau national ANC, la CLCV agit pour contrer les pressions des industriels qui veulent imposer leurs produits et pour rappeler l’objectif premier des SPANC – le seul objectif incontestable, à ses yeux - qui est de lutter contre la pollution diffuse de l’eau et de préserver la santé publique.
Ce « dossier noir de l’ANC » est le fruit de ces expériences partagées. Il tente d’illustrer, parfois jusqu’à la caricature, l’incroyable pagaille qui règne dans la mise en oeuvre de ce nouveau service « public », au travers de situations vécues ; ces tranches de vie permettent d’approcher et d’interroger un système (mal) bâti de toutes pièces, sous un faux nez environnemental qui est aujourd’hui largement contesté.
L’expérience de dialogues entre les usagers et certains SPANC montre pourtant qu’il est possible d’améliorer notablement la gestion de ce service. Hélas, cela est loin d’être possible partout. On pourra nous reprocher de noircir le tableau en ne pointant que des cas extrêmes ; ils sont pourtant le lot de bon nombre de personnes. Au-delà de ce coup de colère, la CLCV se veut porteuse de propositions pragmatiques et de bon sens qui pourraient permettre… d’assainir la situation !
Sommaire
Les usagers ------------------------------------------------------------ 4
Les raisons de la colère
Le service ------------------------------------------------------------- 6
S’il existe des règles, il existe bien plus d’exceptions à ces règles
Les élus locaux -------------------------------------------------------- 9
Quelques catégories d’élus remarquables
Les professionnels ---------------------------------------------------- 11
Paradigme pour un nouveau « secteur d’activité »
Conclusion ------------------------------------------------------------ 14
Annexes --------------------------------------------------------------- 15
Les groupes de travail institutionnels ------------------------------ 15
Enquête de la CLCV sur les tarifs des SPANC --------------------- 16
Propositions de la CLCV --------------------------------------------- 19
Extrait de la conclusion
De toute évidence, avec la montée en puissance des SPANC et les exigences qu’elle entraine sur les usagers, l’ANC est entré dans une zone de fortes turbulences.
S’il est inutile de revenir sur les tensions qui existent sur le terrain, il est à noter que le délicat sujet des travaux de réhabilitation exigés des parti culiers, est à l’origine d’un profond désaccord entre les instances nationales (MEDDTL et Agences de l’eau) et les professionnels.
Ces derniers militent fortement pour des obligations de travaux à tour de bras et tous azimuts, alors que les premiers, conscients de la charge financière qui pèserait sur les ménages et des aides en argent public qui devraient être investies (via les Agences de l’eau), rappellent le cadre fixé par la loi Grenelle 2 qui prévoit de les limiter aux seules installations présentant des risques avérés pour l’environnement ou de danger pour la santé.
Pour nous et de façon impérative, les enjeux économiques de l’ANC, pour importants qu’ils soient, doivent être corrélés aux nécessités et aux contraintes sanitaires et environnementales réelles mais aussi à un contexte de crise qui pèse de plus en plus lourdement sur les ménages (Cf les « 88 propositi ons de la CLCV en faveur du pouvoir d’achat » (octobre 2011) qui pointe « l’explosion des dépenses contraintes… et la régression du pouvoir d’achat pour la majorité des Français»).
Forte des propositions qu’elle fait pour une amélioration du fonctionnement des SPANC, la CLCV reste plus que jamais mobilisée pour que les usagers ne se retrouvent pas captifs de mesures socialement et financièrement outrancières et inéquitables.
Pour télécharger le Dossier noir de l'ANC sur le site de la CLCV
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