Janvier 2011
I - Le contexte
L’assainissement collectif n'est pas adapté aux zones rurales et périurbaines où l'habitat est dispersé ; tout au long des années 80, la CLCV a plaidé pour que l’assainissement individuel, alors décrié, soit promu en lieu et place d’investissements inconsidérés dans le tout-à-l’égout systématique. En France, ce sont aujourd’hui plus de cinq millions de ménages qui sont équipés d'un système individuel de traitement des eaux usées domestiques, ce qui concerne plus de 12 millions de personnes.
La Directive européenne de 1991 ayant reconnu le bien-fondé de l’assainissement individuel, la loi sur l’eau de 1992 a créé un service public de l'assainissement non-collectif (SPANC) qui est chargé de contrôler la conformité et le bon fonctionnement des installations. Le SPANC devait être mis en place dans chaque commune concernée avant le 1er janvier 2006. Parallèlement, ces dernières devaient réaliser un zonage d’assainissement.
Devant le retard pris par les communes (certains SPANC n’étant toujours pas créés à ce jour), la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) a disposé que l’ensemble des installations devront avoir été contrôlées une première fois avant le 31 décembre 2012. Ce contrôle donne lieu à la perception d’une redevance. La Loi Grenelle II précise quant à elle que des travaux ne peuvent être mis à la charge des particuliers qu’en cas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement.
II - Le mécontentement des usagers
La création des SPANC et la mise en œuvre des contrôles se déroulent de façon incohérente, sans aucune concertation, souvent sans réflexion globale préalable, et dans un contexte de règlementation tardivement actualisée et méconnue d’une majorité d’élus. Alors que la majorité des contrôles est engagée, les textes applicables sont à nouveau en cours de révision et un plan d’action national en est à définir une grille d’appréciation des points noirs et le contenu de la formation des élus et agents des SPANC…..
Alors que peu de collectivités ont saisi l’opportunité de financement du démarrage du SPANC,
cette situation a généré une forte opposition des usagers :
- Incompréhension de la démarche des SPANC
- Contestation du montant de la redevance
- Contestation de la fréquence du contrôle
- Contestation des pratiques abusives de certains délégataires qui menacent de couper l’eau
en cas d’impayé de redevance ANC
- Contestation de la justification des travaux imposés et de leur coût
Marque de ces difficultés, un grand nombre d’associations d’usagers se sont créées sur la seule thématique de l’assainissement non collectif.
De plus en plus sollicitée par des usagers mécontents, la CLCV, qui porte ces questions depuis la loi de 1992, a mené plusieurs actions : mise en place un réseau national, ouverture d’un site spécialisé (www.spanc.clcv.org), ou encore publication d’un guide pratique (L’assainissement individuel des eaux usées, Vuibert).
La CLCV a trouvé une attitude d’écoute constructive de la part de la Direction de l’eau du MEDDTL et a pu faire part à plusieurs reprises de ses propositions notamment lors des concertations sur le plan national d’action de l’ANC.
La CLCV a réalisé plusieurs enquêtes et la dernière portait au premier semestre 2010 sur les conditions de mise en œuvre des contrôles et le montant des redevances auprès de plus d’une centaine de SPANC dans 20 régions. Celle-ci montre une grande disparité des tarifs pratiqués :
- pour le premier contrôle des installations, les prix vont suivant les SPANC de la gratuité à 184 € ;
- pour le contrôle périodique, les prix vont suivant les SPANC de 42 € à 368 €, soit un rapport de 1 à plus de 8 ! (prix calculés par période de huit ans).
Cette grande disparité des tarifs se retrouve également au niveau des pratiques des SPANC : périodicité des contrôles extrêmement variables (la loi prévoit simplement une périodicité maximale qui était de huit ans, elle est désormais portée à dix ans), teneur et durée du contrôle hétéroclites, obligations de travaux plus ou moins systématiques. La CLCV a également constaté que certains SPANC ne respectent pas le cadre législatif et réglementaire, interdisant les fosses septiques ou les toilettes sèches, ou en font une interprétation qui conduit à des préconisations disproportionnées au regard des exigences sanitaires ou environnementales.
Par ailleurs, certains services apparaissent surdimensionnés par rapport aux besoins, ce qui conduit à une augmentation artificielle de la fréquence des contrôles et du montant des redevances afin d’équilibrer les comptes.
III - Les positions de la CLCV
Il s’agit, ensemble, de réussir l’assainissement individuel, de façon pragmatique et au moindre
coût pour les consommateurs.
- Sur les contrôles : la périodicité des contrôles devrait par principe être de dix ans (un délai plus court pouvant être prévu pour les zones sensibles, le surcoût étant assuré par le service), et le montant de la redevance doit correspondre au service rendu (il est difficile de percevoir la corrélation entre la redevance et le service rendu lorsque le contrôle coûte 200 € pour un simple contrôle visuel d’une dizaine de minutes). En outre, il est nécessaire de croiser les données disponibles sur la qualité des milieux (prélèvements réalisés sur les zones de captage, pour les besoins de la pisciculture, etc.), qui donnent une indication précieuse sur le fonctionnement des installations.
- Sur les obligations de travaux : la CLCV demande du pragmatisme et s’inscrit en faux contre le zèle de certains professionnels et notamment de l’IFAA (syndicat des industriels français de l’assainissement autonome) qui affirme la nécessité de refaire la totalité des installations.
L’évolution de la législation et de la règlementation va dans le bon sens ; il est important de bien intégrer le fait que des travaux de mise en conformité ne peuvent désormais être imposés qu’en cas de risque avéré pour la santé ou l’environnement. Enfin, il convient de procéder par ordre de priorité, en commençant par traiter les points noirs comme l’absence d’installation et les installations les plus polluantes ;
- Sur la gouvernance des SPANC : il est impératif que se développe une concertation approfondie dans l’ensemble des SPANC avec les représentants des usagers. Pour cela, en attendant une révision du code général des collectivités territoriales sur les CCSPL, l’arrêté en cours de révision sur les contrôles devrait faire référence à la mise en place d’un comité consultatif des usagers. Il s’agit souvent de tout remettre à plat, en fonction de la réalité de chaque territoire, au regard des véritables enjeux sanitaires et environnementaux, en intégrant les préconisations de la règlementation à paraître début 2011 et le plan national d’action : quelle bonne échelle pour le SPANC, comment mutualiser les moyens entre SPANC et avec le service d’assainissement collectif, quelle fréquence utile pour les contrôles, leur nature, quelles redevances et quelles aides, quelles missions de conseil pour les SPANC, comment améliorer les rapports avec les usagers, etc.
- Sur les aides : il convient d’harmoniser les aides versées par les Agences de l’eau ; le système actuel conduit à des ruptures d’égalité pour les usagers (différences de politiques de subvention des Agences, différences de financement entre collectivités). De nombreux ménages ruraux à très faibles revenus ne pourront pas assumer les dépenses qui découleraient
de travaux obligatoires : ils doivent bénéficier d’un financement adapté à leur situation.
I - Le contexte
L’assainissement collectif n'est pas adapté aux zones rurales et périurbaines où l'habitat est dispersé ; tout au long des années 80, la CLCV a plaidé pour que l’assainissement individuel, alors décrié, soit promu en lieu et place d’investissements inconsidérés dans le tout-à-l’égout systématique. En France, ce sont aujourd’hui plus de cinq millions de ménages qui sont équipés d'un système individuel de traitement des eaux usées domestiques, ce qui concerne plus de 12 millions de personnes.
La Directive européenne de 1991 ayant reconnu le bien-fondé de l’assainissement individuel, la loi sur l’eau de 1992 a créé un service public de l'assainissement non-collectif (SPANC) qui est chargé de contrôler la conformité et le bon fonctionnement des installations. Le SPANC devait être mis en place dans chaque commune concernée avant le 1er janvier 2006. Parallèlement, ces dernières devaient réaliser un zonage d’assainissement.
Devant le retard pris par les communes (certains SPANC n’étant toujours pas créés à ce jour), la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) a disposé que l’ensemble des installations devront avoir été contrôlées une première fois avant le 31 décembre 2012. Ce contrôle donne lieu à la perception d’une redevance. La Loi Grenelle II précise quant à elle que des travaux ne peuvent être mis à la charge des particuliers qu’en cas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement.
II - Le mécontentement des usagers
La création des SPANC et la mise en œuvre des contrôles se déroulent de façon incohérente, sans aucune concertation, souvent sans réflexion globale préalable, et dans un contexte de règlementation tardivement actualisée et méconnue d’une majorité d’élus. Alors que la majorité des contrôles est engagée, les textes applicables sont à nouveau en cours de révision et un plan d’action national en est à définir une grille d’appréciation des points noirs et le contenu de la formation des élus et agents des SPANC…..
Alors que peu de collectivités ont saisi l’opportunité de financement du démarrage du SPANC,
cette situation a généré une forte opposition des usagers :
- Incompréhension de la démarche des SPANC
- Contestation du montant de la redevance
- Contestation de la fréquence du contrôle
- Contestation des pratiques abusives de certains délégataires qui menacent de couper l’eau
en cas d’impayé de redevance ANC
- Contestation de la justification des travaux imposés et de leur coût
Marque de ces difficultés, un grand nombre d’associations d’usagers se sont créées sur la seule thématique de l’assainissement non collectif.
De plus en plus sollicitée par des usagers mécontents, la CLCV, qui porte ces questions depuis la loi de 1992, a mené plusieurs actions : mise en place un réseau national, ouverture d’un site spécialisé (www.spanc.clcv.org), ou encore publication d’un guide pratique (L’assainissement individuel des eaux usées, Vuibert).
La CLCV a trouvé une attitude d’écoute constructive de la part de la Direction de l’eau du MEDDTL et a pu faire part à plusieurs reprises de ses propositions notamment lors des concertations sur le plan national d’action de l’ANC.
La CLCV a réalisé plusieurs enquêtes et la dernière portait au premier semestre 2010 sur les conditions de mise en œuvre des contrôles et le montant des redevances auprès de plus d’une centaine de SPANC dans 20 régions. Celle-ci montre une grande disparité des tarifs pratiqués :
- pour le premier contrôle des installations, les prix vont suivant les SPANC de la gratuité à 184 € ;
- pour le contrôle périodique, les prix vont suivant les SPANC de 42 € à 368 €, soit un rapport de 1 à plus de 8 ! (prix calculés par période de huit ans).
Cette grande disparité des tarifs se retrouve également au niveau des pratiques des SPANC : périodicité des contrôles extrêmement variables (la loi prévoit simplement une périodicité maximale qui était de huit ans, elle est désormais portée à dix ans), teneur et durée du contrôle hétéroclites, obligations de travaux plus ou moins systématiques. La CLCV a également constaté que certains SPANC ne respectent pas le cadre législatif et réglementaire, interdisant les fosses septiques ou les toilettes sèches, ou en font une interprétation qui conduit à des préconisations disproportionnées au regard des exigences sanitaires ou environnementales.
Par ailleurs, certains services apparaissent surdimensionnés par rapport aux besoins, ce qui conduit à une augmentation artificielle de la fréquence des contrôles et du montant des redevances afin d’équilibrer les comptes.
III - Les positions de la CLCV
Il s’agit, ensemble, de réussir l’assainissement individuel, de façon pragmatique et au moindre
coût pour les consommateurs.
- Sur les contrôles : la périodicité des contrôles devrait par principe être de dix ans (un délai plus court pouvant être prévu pour les zones sensibles, le surcoût étant assuré par le service), et le montant de la redevance doit correspondre au service rendu (il est difficile de percevoir la corrélation entre la redevance et le service rendu lorsque le contrôle coûte 200 € pour un simple contrôle visuel d’une dizaine de minutes). En outre, il est nécessaire de croiser les données disponibles sur la qualité des milieux (prélèvements réalisés sur les zones de captage, pour les besoins de la pisciculture, etc.), qui donnent une indication précieuse sur le fonctionnement des installations.
- Sur les obligations de travaux : la CLCV demande du pragmatisme et s’inscrit en faux contre le zèle de certains professionnels et notamment de l’IFAA (syndicat des industriels français de l’assainissement autonome) qui affirme la nécessité de refaire la totalité des installations.
L’évolution de la législation et de la règlementation va dans le bon sens ; il est important de bien intégrer le fait que des travaux de mise en conformité ne peuvent désormais être imposés qu’en cas de risque avéré pour la santé ou l’environnement. Enfin, il convient de procéder par ordre de priorité, en commençant par traiter les points noirs comme l’absence d’installation et les installations les plus polluantes ;
- Sur la gouvernance des SPANC : il est impératif que se développe une concertation approfondie dans l’ensemble des SPANC avec les représentants des usagers. Pour cela, en attendant une révision du code général des collectivités territoriales sur les CCSPL, l’arrêté en cours de révision sur les contrôles devrait faire référence à la mise en place d’un comité consultatif des usagers. Il s’agit souvent de tout remettre à plat, en fonction de la réalité de chaque territoire, au regard des véritables enjeux sanitaires et environnementaux, en intégrant les préconisations de la règlementation à paraître début 2011 et le plan national d’action : quelle bonne échelle pour le SPANC, comment mutualiser les moyens entre SPANC et avec le service d’assainissement collectif, quelle fréquence utile pour les contrôles, leur nature, quelles redevances et quelles aides, quelles missions de conseil pour les SPANC, comment améliorer les rapports avec les usagers, etc.
- Sur les aides : il convient d’harmoniser les aides versées par les Agences de l’eau ; le système actuel conduit à des ruptures d’égalité pour les usagers (différences de politiques de subvention des Agences, différences de financement entre collectivités). De nombreux ménages ruraux à très faibles revenus ne pourront pas assumer les dépenses qui découleraient
de travaux obligatoires : ils doivent bénéficier d’un financement adapté à leur situation.
CLCV janvier 2011
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