Qu’il y a-t-il de nouveau dans la réglementation des SPANC ?

Les nouveaux arrêtés qui modifient les règles et s’appliquent à compter du 1^er juillet 2012 présentent des avancées notables pour les usagers. Il doivent être rapidement et pleinement pris en compte par les élus et par les SPANC.

Contexte et motifs

Pour la responsable du ministère, pointant « un mécontentement collectif des usagers, des élus, des SPANC et des fabricants », il s’agit de « sortir de l’impasse collective », en « redonnant du sens au SPANC », et en « priorisant les actions avec pragmatisme et réalisme ».

Selon la présentation du ministère (« ANC, les règles changent au 1^er juillet ») il s’agit d’instaurer des règles claires et uniformes sur tout le territoire. Dans ce but, « les arrêtés réduisent les disparités de contrôle qui peuvent exister d’une collectivité à l’autre, facilitent le contact avec les usagers et donnent une meilleure lisibilité à l’action des services de l’État et des collectivités ».

Pour un spécialiste, la réglementation nouvelle « permet de prioriser l’action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté de meilleur ratio coût-efficacité ».

Elle vise à l’application de la Loi Grenelle II (12 juillet 2010), qui stipule que « les particuliers  ne doivent être conduits à réhabiliter leur installation qu’en cas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement », ce qui est repris dans "l’arrêté contrôles" (10 mai 2012).

Introduction et définition de notions nouvelles

L’arrêté établit clairement la distinction entre installations neuves/à réhabiliter et les installations existantes. Les premières sont celles qui ont été réalisées après le 9 octobre 2009, et les secondes toutes celles datant d’avant cette date.

• Pour les installations à réaliser ou à réhabiliter, les contrôles de conception et d’exécution effectués par les SPANC, déterminent la conformité à la réglementation en vigueur.

• Quant aux installations existantes, « le contrôle périodique de bon fonctionnement, d’entretien et d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et des dangers pour la santé des personnes permettent d’identifier les non-conformités éventuelles et les travaux à réaliser ».

De nombreuses notions nouvelles sont introduites et définies précisément par les arrêtés. Entre autres : danger pour la santé des personnes ; risque avéré pour l’environnement ; non-conformité ; sous dimensionnement significatif ; dysfonctionnements majeurs ; zones à enjeu sanitaire et à enjeu environnemental ; délais de réalisation des travaux ; arbre de décision ; etc.

Les textes détaillent et précisent également les conditions du déroulement des contrôles et la teneur des rapports auxquels ils doivent donner lieu. Ils doivent respecter la terminologie et les définitions nouvelles posées. Les points à contrôler sont exactement définis dans les annexes.

Le ministère rappelle que la possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d’installation, les conditions d’utilisation..) dans la limite des 10 ans fixés par la loi Grenelle 2.

Mise en application des droits nouveaux

Les droits de usagers sont donc mieux définis. Toutes les installations ne sont pas à "(re)mettre aux normes",  et c’est au SPANC d’apporter la preuve des risques et dangers sanitaires et environnementaux.

Selon Stéphane Bernhard, « reste à faire évoluer les règlements de service et à former les agents du SPANC » à cette nouvelle réglementation.

La CLCV demande également au ministère « de rendre obligatoire la création d'une commission consultative avec des représentants des usagers afin, notamment, d’établir une concertation approfondie pour mettre les règlements de services en conformité avec les nouveaux arrêtés ».

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 Références et sources :

1 - Nouveaux arrêtés

-  Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non-collectif, JO du 10 mai 2012.

-  Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non-collectif, JO du 25 avril 2012

-   Ministère de l’ Écologie, du Développement durable et de l’ Énergie, « ANC, les règles changent au 1^er juillet », 19 juin 2012.

2 - Articles :

- Cadre de Vie (CLCV) : « ANC, les nouveaux arrêtés sont parus », N°175, avril-mai-juin 2012, p.11.

- Philie Marcangelo (docteur en droit public), « ANC : de nouvelles modalités de contrôle », Journal des Communes Durables, n°2163, juin-juillet 2012, p. 34-35.

3 - Internet :

- Stéphane Bernhard (docteur en droit et consultant), « ANC : vers une certaine maturité de la réglementation », 7 juin 2012.