Ils modifient les arrêtés du 7 septembre 2009.
Ces arrêtés rendent caduque le règlement de service du SPANC de Loire et Sillon qui doit être remis en chantier pour être applicable à la date prévue du 1er juillet prochain.
1 - Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif
JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7348
Objet : l'objectif est de modifier l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif du 7 septembre 2009 afin de le rendre cohérent avec le nouvel arrêté définissant la mission de contrôle (qui tient compte des modifications apportées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement).
Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions relatives au dimensionnement des installations s'appliqueront à compter du 1er juillet 2012.
Notice : les principales modifications concernent :
― la distinction entre les installations neuves et existantes ; "Pour l'application du présent arrêté, les termes : " installation neuve ou à réhabiliter ” désignent toute installation d'assainissement non collectif réalisée après le 9 octobre 2009. "
― la mise en cohérence de certains termes avec l'arrêté définissant les modalités de contrôle ;
― la nécessité pour les propriétaires de contacter le SPANC avant tout projet d'assainissement non collectif ;
― la précision des dispositions relatives au dimensionnement des installations ;
― la prise en compte du règlement Produits de construction ;
― l'introduction de certaines précisions rédactionnelles.
L'arrêté vise également à permettre au service public d'assainissement non collectif d'exercer dans les meilleures conditions sa mission de contrôle.
Les nouvelles dispositions relatives au dimensionnement des installations s'appliqueront à compter du 1er juillet 2012. Les installations conçues, réalisées ou réhabilitées à partir de cette date devront «permettre, par des regards accessibles, la vérification du bon état, du bon fonctionnement et de l'entretien des différents éléments composant l'installation». Le propriétaire tiendra «à la disposition de la commune un schéma localisant sur la parcelle l'ensemble des dispositifs constituant l'installation en place». Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l'immeuble à desservir, telles que le nombre de pièces principales, aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées, dont les caractéristiques du sol.
2 - Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution
de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
Objet : la modification de l’arrêté relatif à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif par les communes vise à simplifier les modalités de contrôle et à harmoniser ces modalités à l’échelle du territoire français. Ce texte a aussi pour but d’apporter plus de transparence aux usagers et à maintenir l’équité entre citoyens.
Cette modification met ainsi en œuvre les nouvelles dispositions relatives au contrôle des installations introduites par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Cet arrêté permet de prioriser l’action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût-efficacité collective. En parallèle, les transactions immobilières permettront progressivement de remettre le parc d’installations à niveau.
Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions relatives au contrôle des installations s’appliqueront à compter du 1er juillet 2012.
Notice : cet arrêté concerne la mission de contrôle des installations par les communes.
Les principales modifications envisagées concernent la définition des termes introduits par la loi du 12 juillet 2010 (« danger pour la santé des personnes » et « risque environnemental avéré »), la distinction entre le contrôle des installations neuves et celui des existantes, la définition des modalités de contrôle des
installations.
Concernant la mission de contrôle des installations par la commune, l’arrêté prend en compte les nouvelles spécificités du contrôle introduites par la loi, et notamment les composantes de la mission de contrôle :
– pour les installations neuves ou à réhabiliter : examen de la conception, vérification de l’exécution ;
– pour les autres installations : vérification du fonctionnement et de l’entretien.
L’arrêté vise essentiellement à clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes. En effet, la loi Grenelle 2 distingue clairement le cas des installations neuves, devant respecter l’ensemble des prescriptions techniques fixées par arrêté, des installations existantes dont la non-conformité engendre une obligation de réalisation de travaux, avec des délais différents en fonction du niveau
de danger ou de risque constaté.
Ainsi :
– les travaux sont réalisés sous quatre ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré
– les travaux sont réalisés au plus tard un an après la vente
Sur Légifrance.fr : JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8658
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Lire également sur le site de Marc Laimé : Assainissement non collectif (100) : réforme de la réglementation
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