Depuis mai dernier, les députés sont saisis d'une révision constitutionnelle de grande envergure - Une loi constitutionnelle dite "règle d'or" - qui consacrerait, si elle est adoptée, la suprématie des orientations d'austérité budgétaire adoptées récemment dans le pacte "euro plus" de Sarkozy/Merkel, sur le programme de toute majorité législative issue du suffrage universel.
Ce Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, s'inscrit dans le cadre du "projet de directive européenne sur les cadres budgétaires nationaux, actuellement en cours de discussion, visant à renforcer le rôle de la programmation pluriannuelle des finances publiques et des règles budgétaires nationales. La nécessité d'une convergence économique dans la zone euro nous invite à progresser rapidement dans cette voie" explique le préambule.
Le projet propose "d'inscrire dans notre Constitution trois séries de dispositions de nature à modifier de manière radicale la gouvernance de nos finances publiques". Le premier article établit "le monopole des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale pour traiter de la fiscalité et des principes fondamentaux concernant les ressources de la Sécurité sociale".
Le projet prévoit également la création de "lois-cadres d'équilibre des finances publiques" pluriannuelles, qui "programmeront l'évolution de l'ensemble des finances publiques et auront ainsi un champ identique à celui de nos engagements européens en matière de déficits publics". Ces lois cadres "devront recevoir une valeur supérieure aux lois financières ordinaires pour encadrer les composantes de l'évolution des finances publiques en fixant le montant maximal des dépenses de l'Etat et de la Sécurité sociale pour chacune des années de la programmation."
Enfin, ce texte propose "d'inscrire dans la Constitution le principe d'une transmission systématique à l'Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité, avant qu'ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité de croissance".
Pour Jean-Claude Sandrier, député PCF "le programme de stabilité européen et le projet de constitutionnaliser l'équilibre des finances publiques visent à instaurer la régression sociale et économique".
Ces dispositifs constitueraient une grave atteinte à la démocratie. Le budget de la nation serait piloté par l'Europe capitaliste et les marchés financiers. Nous avions l'article 40 qui bordait les initiatives parlementaires, nous aurions une loi-cadre qui aurait tout pouvoir sur tous les budgets. Ceux de l'Etat de la Sécurité sociale, des collectivités territoriales. Même des députés de droite renâclent. Concernant la "constitutionnalisation", nous sommes devant une mascarade.
Ce projet de loi constitutionnelle ne sera jamais voté en tant que tel. Il doit être approuvé par les deux tiers des parlementaires en Congrès. Le gouvernement, craignant de ne pas obtenir le nombre de voix ne convoque pas le Congrès. C'est un projet qui sera peut être voté au Parlement mais jamais adopté, comme tel, par le Congrès. C'est de l'affichage politique, c'est un signe pour faire allégeance aux marchés financiers".
Ce Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, s'inscrit dans le cadre du "projet de directive européenne sur les cadres budgétaires nationaux, actuellement en cours de discussion, visant à renforcer le rôle de la programmation pluriannuelle des finances publiques et des règles budgétaires nationales. La nécessité d'une convergence économique dans la zone euro nous invite à progresser rapidement dans cette voie" explique le préambule.
Le projet propose "d'inscrire dans notre Constitution trois séries de dispositions de nature à modifier de manière radicale la gouvernance de nos finances publiques". Le premier article établit "le monopole des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale pour traiter de la fiscalité et des principes fondamentaux concernant les ressources de la Sécurité sociale".
Le projet prévoit également la création de "lois-cadres d'équilibre des finances publiques" pluriannuelles, qui "programmeront l'évolution de l'ensemble des finances publiques et auront ainsi un champ identique à celui de nos engagements européens en matière de déficits publics". Ces lois cadres "devront recevoir une valeur supérieure aux lois financières ordinaires pour encadrer les composantes de l'évolution des finances publiques en fixant le montant maximal des dépenses de l'Etat et de la Sécurité sociale pour chacune des années de la programmation."
Enfin, ce texte propose "d'inscrire dans la Constitution le principe d'une transmission systématique à l'Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité, avant qu'ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité de croissance".
Pour Jean-Claude Sandrier, député PCF "le programme de stabilité européen et le projet de constitutionnaliser l'équilibre des finances publiques visent à instaurer la régression sociale et économique".
Ces dispositifs constitueraient une grave atteinte à la démocratie. Le budget de la nation serait piloté par l'Europe capitaliste et les marchés financiers. Nous avions l'article 40 qui bordait les initiatives parlementaires, nous aurions une loi-cadre qui aurait tout pouvoir sur tous les budgets. Ceux de l'Etat de la Sécurité sociale, des collectivités territoriales. Même des députés de droite renâclent. Concernant la "constitutionnalisation", nous sommes devant une mascarade.
Ce projet de loi constitutionnelle ne sera jamais voté en tant que tel. Il doit être approuvé par les deux tiers des parlementaires en Congrès. Le gouvernement, craignant de ne pas obtenir le nombre de voix ne convoque pas le Congrès. C'est un projet qui sera peut être voté au Parlement mais jamais adopté, comme tel, par le Congrès. C'est de l'affichage politique, c'est un signe pour faire allégeance aux marchés financiers".
Source principale : Elunet
PARIS (Reuters) - Nicolas Sarkozy exhorte majorité et opposition à l'union sacrée dans la remise en ordre des finances publiques françaises, dans une lettre adressée mardi aux parlementaires et obtenue par Reuters.
RépondreSupprimerAssemblée nationale et Sénat ont voté en termes identiques l'inscription dans la Constitution d'une "règle d'or" imposant aux gouvernements français de limiter les déficits budgétaires et de rééquilibrer les comptes publics.
Mais le président français n'a pas, à ce jour, la majorité des trois-cinquièmes au Parlement réuni en Congrès nécessaire pour la ratifier, du fait du refus de l'opposition de gauche de joindre ses voix à celles de la majorité.
Dans sa lettre aux députés et sénateurs, il vante le plan de sauvetage financier de la Grèce, adopté jeudi par les dirigeants de la zone euro, grâce à l'accord franco-allemand qu'il avait conclu la veille avec la chancelière Angela Merkel à Berlin.
Il estime que l'étape suivante doit être un renforcement de la gouvernance économique de la zone euro, pour permettre à celle-ci d'agir "avec rapidité et efficacité".
"Nous devons doter la zone euro d'un véritable gouvernement économique, dont la réunion au sommet des États doit être l'élément central", explique Nicolas Sarkozy. "Lui seul peut définir une stratégie économique commune assurant la cohérence des politiques des États membres."
"LA FRANCE DOIT ÊTRE EXEMPLAIRE"
Il ne s'agit pas de fondre budgets et ministères en "un seul et même monstre technocratique", ce qui ce serait "illusoire et même dangereux", poursuit-il, mais de tirer les conséquences de l'interdépendance croissante entre les pays de la zone euro.
"Nous devons désormais déterminer ensemble nos politiques économiques, afin de renforcer notre convergence et notre compétitivité au service de notre prospérité commune", explique Nicolas Sarkozy, qui confirme qu'Angela Merkel et lui feront des propositions communes en ce sens avant la fin de l'été.
Mais "pour réussir dans cette entreprise, pour entraîner ses partenaires, la France (...) doit être exemplaire dans la remise en ordre de ses comptes publics et de son économie", écrit-il.
Il rappelle que les décisions prises à Bruxelles l'ont été en privilégiant l'intérêt général et malgré des sensibilités politiques différentes et il invite les parlementaires français à faire preuve du même sens des responsabilités.
"En France, dans les mois qui viennent, nous avons besoin aussi de nous rassembler sur ces questions essentielles, au-delà des intérêts partisans", écrit le président aux parlementaires.
"La représentation nationale que vous incarnez jouera, j'en suis sûr, un rôle majeur pour assurer le sens de notre responsabilité commune face à l'Histoire", ajoute-t-il.
Sans la citer expressément, il fait clairement allusion à la "règle d'or budgétaire", dont la ratification permettrait à la France de mettre ses pas dans ceux de l'Allemagne.
CONGRÈS EN FONCTION DES MARCHÉS ?
Mais à neuf mois de l'élection présidentielle, l'opposition, en particulier le Parti socialiste, n'entend pas faire cette fleur au président français, candidat probable à sa succession.
Selon les calculs de l'Elysée, il manque à la droite 30 à 40 voix, compte tenu de la perte anticipée d'une dizaine de sièges lors des élections sénatoriales de septembre. Le président ne peut guère espérer, en l'état actuel des choses, récupérer qu'une dizaine de voix au prix de tractations laborieuses.
Dans sa lettre, Nicolas Sarkozy s'efforce donc de mettre l'opposition face à ses contradictions, tout en prenant soin de ne pas trancher définitivement la question d'une convocation du Congrès, désormais repoussée à septembre ou à cet automne.