Communiqué
de presse du 13 mai
2011
Contrôles des assainissements non
collectifs :
Les pratiques illégales de certains
distributeurs d’eau
Plus de 5 millions de foyers (soit environ 12
millions de français) ne sont pas raccordés au tout à l’égout et sont équipés
d’un système d’assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes eaux,
…). La loi impose désormais que ces installations soient contrôlées par les Services
Publics de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) une première fois d’ici fin
2012, puis selon une périodicité qui ne doit pas excéder dix ans. Le contrôle
donne lieu à la perception d’une redevance.
Cette dernière
n’est due qu’une fois le contrôle effectué. Or, certains SPANC ont décidé
unilatéralement de mettre en place des redevances annualisées avant contrôle.
Parmi les pressions
exercées sur les usagers qui refusent cette pratique contestable des SPANC, il
en est une qui tend à se généraliser : la coupure d’eau.
Bien que les
sommes dues pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif puissent
être perçues sur une facture d’eau, il convient de rappeler qu’une coupure
d’eau en la matière est totalement illégale : en effet, le contrôle
est juridiquement indépendant de la fourniture d’eau. Est-il besoin de rappeler
que l’eau est une ressource essentielle ?
La CLCV dénonce la pratique parfaitement scandaleuse de
couper l’approvisionnement d’un usager qui n’a pas d’impayé d’eau.
En outre, trop
souvent la fréquence des contrôles, le montant anormalement élevé des redevances,
et certains travaux imposés par les SPANC sont disproportionnés par rapport aux
enjeux sanitaires et environnementaux.
De plus en plus
d’usagers et d’associations en litige avec leur SPANC se rapprochent de la
CLCV, qui a mis en place une coordination nationale sur le sujet. Pour mettre
fin à ces dérives, il est impératif qu’une concertation se mette en place dans
chaque SPANC pour la rédaction ou la révision du règlement de service, au sujet
des tarifs, des fréquences de contrôle des installations et plus généralement
des modalités d’exécution de la mission des SPANC.
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