Intervention au Conseil communautaire de Loire et Sillon du 17 février 2011 à Savenay
Point 6 – Régie du SPANC : modifications du règlement
J-Yves Martin : A un précédent CC, j’avais posé cette question sur le SPANC (service public d'assainissement non-collectif) : « En Régie oui, mais pour quoi faire ? ». Or, si j’ai certains éléments de réponse aujourd’hui, ils ne me satisfont guère. Même s’il est affirmé qu’il ne s’agit que de mettre simplement en « application la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national sur l’Environnement », dite Grenelle 2, ce n’est pas évident par les propositions faites.
Je veux m’appuyer pour le montrer sur deux questions de parlementaires au sujet des SPANC et des aides financières, et sur les réponses du ministre à ces questions.
D’abord, le 30 octobre 2008, celle d’un sénateur UMP du Gard selon lequel, « la situation n’est guère satisfaisante, puisque les SPANC se trouvent confrontés à de nombreuses difficultés », et notamment « celle d’avoir à expliquer à l’usager pourquoi il lui est facturé le coût de contrôle d’une installation souvent ancienne, et qu’ils devront ensuite mettre en conformité à leurs frais ». La réponse n’est venue que le 30 décembre 2010 – plus de 2 ans après - ce qui traduit soit un certain embarras, soit du désintérêt de la part du ministère de l’écologie.
Ensuite, celle du député communiste PCF du Puy de Dôme, André Chassaigne, le 19 octobre 2010, sur le coût et la fréquence des contrôles des installations d’ANC. Il rappelle que la loi (Grenelle 2, du 12 juillet 2010) spécifie que le 1er contrôle des installations doit être réalisé par le SPANC avant le 31 décembre 2012, puis une fois tous les dix ans. Or indique-t-il « certains SPANC imposent sans justification une périodicité de quatre ans, bien supérieure à celle imposée par la loi ». Cette situation « génère un sentiment d’injustice et de colère parmi les usagers », souligne-t-il, non sans raison selon moi.
Or que répond le ministre, le 1er février 2011 ? Entre autres, « que les travaux de mise en conformité des installations d’ANC doivent restés proportionnés à l’importance des conséquences sur l’environnement et le voisinage. En particulier, la priorité des SPANC devra porter sur l’évaluation d’éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés, et le cas échéant, identifier la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier. Cette approche pragmatique est retenue dans l’article 160 de la loi portant engagement national pour l’environnement adoptée le 13 juillet 2010 » précise-t-il.
Et, concernant la périodicité du contrôle des installations d’ANC, si la durée maximale de huit années était fixée par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, « cette durée maximale a été portée à dix ans par la loi dite Grenelle 2 ». Il « appartient donc aux SPANC de fixer la fréquence de contrôle en fonction du contexte local », répond enfin le ministre.
En raccourcissant les délais de 8 à 4 ans, alors que la loi les allonge de 8 à 10 ans, le SPANC de Loire et Sillon ne fait donc pas preuve de pragmatisme, mais d’un zèle bien intempestif.
Pourquoi, alors qu’il y a déjà eu un premier contrôle (en 2006-2008), vouloir en faire quasi aussitôt un nouveau ? (Art.3-2) A moins qu’il ne s’agisse, avec cette précipitation et la répétition des contrôles, avant tout d’augmenter les rentrées de redevances pour équilibrer le budget du SPANC.
Ce n’est pas ainsi qu’on va améliorer l’image de la CCLS dans la population, ni qu’on augmentera sa volonté, ou qu’on lui donnera véritablement les moyens, de satisfaire aux objectifs légitimes de la Loi sur l’eau.
C’est pourquoi je voterai CONTRE ces propositions de modification du règlement du SPANC de Loire et Sillon qui prétendent appliquer la Loi Grenelle 2, mais s’éloignent à la fois de sa lettre (raccourcissement au lieu de rallongement de la fréquence des contrôles) et de son esprit "pragmatique", tels que pourtant rappelés par le ministre en ce début février 2011.
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La CLCV ("Consommation Logement et Cadre de Vie") a remis en janvier à la ministre Nathalie Kociusko Morizet une "Note de position" sur l'assainissement non-collectif.
Ses "positions" reposent sur ce principe général : "réussir l'assainissement, de façon pragmatique et au moindre coût pour les consommateurs":
1 - Sur les contrôles : "la périodicité des contrôles devrait par principe être de dix ans"
2 - Sur la gouvernance des SPANC :"il est impératif que se développe une concertation approfondie dans l'ensemble des SPANC".
3 - Il convient d'harmoniser les aides versées par les Agences de l'eau :"De nombreux ménages ruraux à faibles revenus ne pourront pas assumer les dépenses qui découleraient des travaux obligatoires : ils doivent bénéficier d'un financement adapté à leur situation", souligne la CLCV.
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