mercredi 3 décembre 2014

Un rapport sénatorial mitigé sur la Redevance incitative

Ce rapport sénatorial de janvier 2014 porte sur le bilan et les perspectives d’évolution de la redevance et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (REOM et TEOM).

Il ressort de ce rapport que la collecte et le traitement des ordures ménagères doivent avant tout être considérés comme un service public, qui participe à la salubrité et à la santé publiques.

Dès lors, il ne faut pas s'engager excessivement dans la voie d'un financement dépendant du service, afin de ne pas transformer ce service public en une prestation au tarif individualisé.

Les conditions d’une réussite de la mise en place d'une tarification incitative sont difficiles à réunir, notamment en milieu urbain, au delà de certaines expériences positives. 

L'instauration de cette tarification incitative doit  donc demeurer facultative, afin de ne pas risquer de renchérir le coût de ce service public. Elle ne tient pas assez compte des facultés contributrices des contribuables, dans la mesure où la tarification incitative ne permet pas d'adapter le montant payé aux revenus.

De sages préconisations, on le voit prudentes et mesurées, dont on n'a assurément tenu aucun compte en Loire et Sillon (CCLS). En y faisant, avec un zèle intempestif, l'exact contraire. Entre autres : abandon unilatéral et brutal de la TEOM, au bilan budgétaire pourtant excédentaire (plusieurs centaines de milliers d'euros les dernières années); facilitant de coûteux investissements pour la RI (poubelles pucées, entrées magnétique aux déchetteries); aucune transparence dans la mise en oeuvre de la RI (ex. : pas de facturation à blanc sur un an plein, telle que préconisée pourtant par l'ADEME); bugs dans les logiciels de la facturation, finalement tardive et éparpillée en trois fois, etc. Un désastre, dont on fait maintenant payer le prix aux usagers.

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Dans la synthèse de leurs principales observations, les rapporteurs MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER, Sénateurs, indiquent :

« L’augmentation considérable du coût du service public de collecte et
de traitement des ordures ménagères a conduit vos rapporteurs spéciaux à
examiner les modalités de son financement. Ils se sont notamment
interrogés sur l’opportunité de généraliser la mise en place d’une
tarification incitative liant le montant acquitté à la quantité de déchets
produits, en recourant à la TEOM incitative ou la REOM incitative. Une telle
hypothèse avait notamment été avancée lors de l’examen du Grenelle de
l’environnement, en 2009.

Toutefois, la collecte et le traitement des ordures ménagères
doivent avant tout être considérés comme un service public, qui participe à
la salubrité et à la santé publiques.

Dès lors, il importe de ne pas s’engager excessivement dans la voie
d’un financement lié au service rendu, afin de ne pas transformer ce
service public en une prestation au tarif individualisé. En outre, la mise en
place d’une tarification incitative signifie, pour les collectivités territoriales,
des investissements et des coûts de gestion importants.

Enfin, il est nécessaire de présenter la tarification incitative comme
faisant partie d’une politique environnementale, un moyen d’application du
principe pollueur-payeur, et non comme un outil permettant de faire baisser
le coût du service, afin de ne pas créer de fausses attentes pour les ménages.

En définitive, les conditions de réussite de la mise en place d’une
tarification incitative sont difficiles à réunir, notamment en milieu urbain,
au-delà de certaines expériences positives. En conséquence, l’instauration
d’une tarification incitative doit demeurer facultative, afin de ne pas
risquer de renchérir le coût de ce service public. Ce type de tarification
présente également des limites en termes d’équité, dans la mesure où la
tarification incitative ne permet pas d’adapter le montant payé aux revenus.

Certes, le financement par l’impôt nécessite certaines améliorations.
La première d’entre elle n’est cependant pas liée à la TEOM elle-même, mais
aux valeurs locatives qui servent de base à cette imposition. Leur
obsolescence peut rendre la TEOM injuste. Il est heureux qu’à l’initiative de
votre commission des finances, le chantier de la révision des valeurs
locatives des locaux d’habitation ait été lancé. »

Source : http://www.senat.fr/rap/r13-323/r13-3231.pdf

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