jeudi 14 novembre 2013

Loire et Sillon : le conseil communautaire se dédit sur la redevance incitative

Un mois après le conseil communautaire de Loire et Sillon se dédit sur le barème de la taxe incitative. Par un extraordinaire  tour de passe-passe en séance - un authentique "déni de démocratie" - faisant suite à une intense politique de couloir préalable, seule la grille N°1 du barème a été examinée. Et, cette fois, le conseil a voté pour à 21 voix, contre 10, avec 7 abstentions !

 Dans Ouest France du 19 novembre 2013 : "Un vrai tour de passe-passe"

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Vous trouverez également ci-dessous, la trame d’interventions préparées pour ce conseil communautaire du 14 novembre, qu’il ne m'a pas été possible d’exposer et de développer intégralement en séance.

1 - Sur la grille tarifaire n°1

"Il y a au moins trois bonnes raisons de ne pas voter cette première délibération


- La première : Que signifie la représentation de la grille tarifaire n°1, la même, à un petit détail près, que celle qui n’a pas été validée le 9 octobre dernier ? Le bureau communautaire appelle le conseil communautaire à se dédire, à se contredire ? Cela traduit, pour moi, un certain mépris vis à vis du conseil communautaire souverain.
- La seconde : Revoter une délibération déjà adoptée ou refusée est illégal [ Mais le conseil communautaire n'a toujours pas de réglement intérieur ]. Changer juste le montant des passages en déchéteries au-delà des 12 (ce qui ne concerne donc que 17% des usagers) est une habilité tacticienne qui ne doit tromper  personne. La délibération du 9 octobre n’est pas entachée de vice de forme. Elle n’a pas fait, et ne peut pas faire, l’objet  d’un recours en illégalité. elle est donc valide.
- La troisième : les attendus de la délibération n°1 donnent, même si c’est au compte goutte, quelques informations nouvelles, intéressantes mais insuffisantes : sur la présentation des bacs et sur les passages en déchèteries. Ce qui prouve bien qu’existent  certaines données qui sont restées cachées jusqu’à présent. Mais la délibération n°1 mélange ensuite totalement les données sur la grille tarifaire n°1 et sur la grille tarifaire n°2. Manière d’entrenir délibérément la confusion.
Or, revoter cette première délibération serait s’interdire d’examiner et de discuter la proposition de grille tarifaire n°2. Car il est, tout de même, envisagé que le conseil communautaire confirme son refus de la grille tarifaire n°1. Moyennant quoi on lui en proposerait illico une deuxième grille tarifaire n°2.
Alors, confirmons sans  hésiter  notre vote négatif du 9 octobre sur la grille tarifaire n°1 déjà retoquée et passons à la délibération suivante, concernant la grille tarifaire n°2."

La grille tarifaire (N°1) adoptée pour 2014

2 - Délibération n°4 : grille tarifaire n°2 (retirée du débat et du vote).

Intervention partielle (... dans le débat sur la grille n°1)

Quelles informations nouvelles ?

1 - Sur la fréquence des présentations des bacs sur six mois (d’avril à septembre 2013)
2 - Sur le nombre de passage en déchèteries.
Mais toujours rien sur les effets de la mise en oeuvre sur la facture RI  destinée aux usagers, comparée à leur TEOM actuelle. Les “factures fictives” n’ont toujours pas été réalisées et envoyées.
Pourtant, Il est évident que les éléments d’une simulation existent bel et bien : nombre de levées par foyer, nombre de passages en déchèteries. Exactement tout ce qu’il faut pour établir les factures fictives, à blanc, promises mais jamais envoyées. Il n'y manque que le nombre des sacs prépayés

Mais ce qui manque surtout, c’est la volonté de les utiliser, et de calculer des simulations.
Et on ne peut pas se contenter d’affirmations sans preuves, du genre “un tiers paieront moins, un tiers paieront pareil, un tiers paieront plus”… ou de surenchère dans des affirmations euphorisantes, mais sans aucun fondement précis et solide.
Pas assez d’informations supplémentaires et suffisantes sur les effets prévisibles de la mise en oeuvre de la RI, ne nous sont données.

Quel est le scénario prévisible ?

Une fois le barème mis en route, il ne restera plus qu’à augmenter chaque année  la RI au-delà des 1% et des 2% annoncés respectivement dans les prévisions budgétaires n°1 et n°2. Mais si, de 2014 à 2018, les coûts de fonctionnement s’avèrent à l’image de ce qui s’est passé lors de la distribution des bacs, les augmentations seront, à coup sûr, bien supérieures.

Autre perspective : le recul prévisible des passages de la benne d’une fois par semaine, à une fois tous les 15 jours, et pourquoi pas à une fois par mois (A Savenay on est bien  déjà passé de deux fois par semaine, à une fois par semaine. Il n’y a que le premier pas qui coûte). On nous affirmait avant que ce n’est pas possible. Mais qui peut croire sérieusement que cela pourrait rester indéfiniment impossible ? [ De fait, hier soir dans le débat, elle a été envisagée publiquement et par Jean-Louis Thauvin, par Lénaïck Leclair, conseillère générale PS et par B.Marot, vice-président aux finances].

C'est donc un  saut dans l’inconnu, un chèque en blanc sur le barème et toutes ses conséquences - avouées et inavouées - qui en découleront...

Au final, tout donne à penser que les gens paieront plus pour un  service moindre

Certes le conseil communautaire avai-t-il voté, le 12 avril 2012, le principe de la redevance incitative. Mais il n’en a pas pour autant approuvé a priori toutes les modalités, ni aucun barème. Depuis des mois et même des années, il n’a été tenu aucun compte des réticences et alertes. Or il y en a bien eu depuis le début. Dès la 1ère réunion publique à la Chapelle Launay (sondage minute à main levée), sans parler de mes propres interventions.

Quelles sont les propositions ?

Les propositions sont  à la fois, sous la forme de grilles tarifaires n°1 et 2, et sous la forme des budgets prévisionnels selon l’une et l’autre, le croisement des préconisations des commissions communautaires déchets et finances.

Votre RI tient, au final, de l’organisme génétiquement modifié, dont l’ADN bricolé associe l’intégrisme écologiste punitif - sous couvert du principe "pollueur/payeur" - avec le dogme de la rigueur budgétaire. Mais OGM NON !

Que prouve, par ailleurs, l’existence admise d’un “matelas” financier de 300.000 € généré par la TEOM ? Que la TEOM, à défaut d’être parfaitement équitable, reste cependant budgétairement efficace. Mais quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. Anormal, en outre, d’affecter cet excédent de fonctionnement de la TEOM au financement des investissements de la RI.  

Telle que proposée, la RI n’est donc qu’une écotaxe qui présente tous les risques de s’avérer rapidement toxique pour tous les foyers.

Comme vous ne donnez, une nouvelle fois, aucune raison convaincante de ne pas douter de la pertinence de la redevance incitative, de son équité par rapport à la TEOM qu’elle doit remplacer,  vous ne nous laissez pas d’autres alternative, par pur et simple principe de précaution, que de voter CONTRE.

Quelle alternative ?

Il s’agit maintenant de répondre à l’objection : que proposez-vous d’autre ? Quelle solution ?

1 - NI : La substitution de la  grille tarifaire n°2 à la grille tarifaire n1, n’en est pas une. Entre les deux c’est bonnet blanc et blanc bonnet !

2 - NI : L’abandon pur et simple de la RI et le maintien indéfini  de la TEOM. Car pas de rentabilisation des lourds investissements déjà effectués (bacs à puce, bennes équipées, carte magnétiques et bornes en décheteries).

3 - Il existe pourtant bien une voie intermédiaire :

Le Grenelle 1 de l’Environnement et les deux Lois qui en sont issues visent (entre autres) à généraliser cette tarification incitative qui se matérialiserait par l’application par les collectivités soit d’une « redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative » (RI), soit d’une « taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative » (TEOMI).

Mais, jusqu’à 2011, il est vrai qu’aucun cadre réglementaire ne permettait l’institution d’une TEOM I. La loi Grenelle 2 (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)  prévoit certes l’application d’une TEOM incitative “à titre expérimental”. Mais pendant un temps, en l’absence de précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre, les collectivités pouvaient difficilement l’instaurer.

La Loi de Finances de 2012 a comblé cette absence avec la création de l’article 1522 Bis  dans le Code Général des Impôts. Celui-ci fixe un ensemble de règles pour l’institution éventuelle d’une “TEOM I” à compter de  l’année 2013  :

  1. - La possibilité d’introduire une part incitative assise « sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements » ;
  2. - Le principe d’une part fixe assise sur les mêmes bases que la TEOM “actuelle” ;
  3. - La limitation de la part incitative dans une fourchette comprise entre 10 et 45% du produit total de la taxe ;
  4. - La possibilité d’instituer, à titre transitoire, une part incitative se basant sur le nombre de personnes par foyer.

PROPOSITIONS [ exposées en séance, mais sans aucun écho ]

1 - Un MORATOIRE de toute mise en œuvre d’un barème de la redevance incitative jusqu’au 1er janvier 2015, ce qui restera dans les délais fixés par la Loi issue du Grenelle 1 de l’environnement.
2 - PROROGER pour l’exercice 2014 le fonctionnement de la TEOM actuelle, qui a généré un excédent pour l’exercice précédent.
3 - Mettre à profit ce délai pour, d’une part, éditer et diffuser les FACTURES fictives/”à blanc” en attente, selon le projet de barème 2 [plutôt 1, puisque le deuxième n'a même pas été examiné], et d’autre part, mettre immédiatement à l’étude la faisabilité d’une TEOM I rendue possible par le Grenelle 2 et procéder à l’étude des effets comparés de la RI et de la TEOM I, avant tout choix définitif entre les deux.

Mais le seul vote qui ce soir  permette l’examen puis  la mise en oeuvre de telles propositions c’est le VOTE CONTRE le barême proposé, par principe de précaution. Son adoption serait un billet aller simple, et sans retour possible, pour une RI dont nous ne sommes pas à ce jour mis en capacité de mesurer toutes les conséquences. Seul, il ouvre la voie à d’autres éventualités telle que la TEOM I.

Résultat du vote sur la seule grille n°1 : POUR 21, CONTRE 10, ABS 7.

J-Yves Martin, 14 novembre 2013

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