lundi 14 novembre 2011

Assainissement non collectif : la CLCV dénonce des abus et des inégalités pour les particuliers


Assainissement non collectif : la CLCV dénonce des abus et des inégalités pour les particuliers

Les 5 millions de foyers français qui ont recours à l'assainissement non collectif ne sont pas égaux, note la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), qui publie le 25 octobre ''le dossier noir de l'assainissement non collectif''

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) et la loi Grenelle 2 prévoient que les services publics d'assainissement non collectif (Spanc) contrôlent toutes les installations d'assainissement autonomes une première fois d'ici fin 2012, puis au moins une fois tous les dix ans. Ces contrôles donnent lieu à la perception d'une redevance. Après avoir réalisé une enquête nationale, le collectif relève qu'en 2011, les tarifs du premier contrôle des installations vont de la gratuité à 175€ selon le Spanc. Quant au contrôle périodique, les tarifs varient de 53 à 500 €.
La CLCV dénonce ''une réglementation encore en cours d'évolution couplée à une relative autonomie laissée aux SPANC, qui a entraîné des pratiques pour le moins problématiques. Une information (réglementaire, technique, financière) largement insuffisante, des contrôles souvent jugés peu fiables, selon des fréquences parfois abusives et dont le coût peut varier de 1 à plus de 8, des obligations de travaux contestables voire abusives, provoquent questions, doléances et contestations de la part des usagers''.
La CLCV demande une harmonisation des tarifs et de la périodicité des contrôles. ''Il est étonnant que la plupart des services enquêtés aient choisi une échéance quadriennale alors que la loi n'exige qu'une périodicité de dix ans ! Dans la très grande majorité des cas, cette périodicité est amplement suffisante''. Quant aux travaux de mise en conformité, le collectif rappelle qu'ils ''ne peuvent être exigés qu'en cas de risque avéré pour la santé et l'environnement. Or, là encore des SPANC imposent des dépenses inutiles et coûteuses. Aussi, il convient de généraliser les commissions consultatives pour qu'une concertation approfondie s'instaure dans chaque service''. Le risque sanitaire et environnemental n'a pas encore été défini de manière réglementaire. Un projet d'arrêté est en cours d'arbitrage interministériel.
  © Actu-Environnement

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