samedi 23 juillet 2011

L’Elu d’Aujourd’hui : "Les collectivités croulent sous les normes"

La revue de l'ANECR, association nationale des élus communistes et républicains

Avec un stock de 400.000 textes, "la France est malade de la norme", déclarait mi-février une délégation sénatoriale. Principales victimes : les collectivités.
De la gestion de l’eau à la sécurité des bâtiments, des transports aux équipements sportifs, de la voirie à la restauration scolaire, la quasi totalité des domaines d’intervention des collectivités sont impactés par l’inflation normative.. Entre 55 et 80% des articles du Code général des collectivités territoriales ont été modifiés en une dizaine d’années… Sans parler des centaines de dispositions qui s’y sont ajoutées.
Mais, au-delà du risque juridique, l’inflation normative à des conséquences sur les finances locales. Ainsi, les seules normes du pouvoir exécutif adoptées de en 2009 et 2010 ont représenté respectivement 580 et 377 millions d’euros en deux ans ! Et aux normes étatiques s’ajoutent les coûts de toutes les autres normes : lois, textes communautaires, normes AFNOR, sans oublier les règlements des fédérations sportives.
« De nombreuses normes édictées ne mesurent pas l’impact financier qui va être associé », souligne Marie-France Beaufils, sénatrice-maire communiste de Saint-Pierre des Corps (37) et membre de la mission d’information du Sénat sur "les normes applicables aux collectivités territoriales". « Ceux qui élaborent les normes ne sont pas impliqués financièrement dans leur mise en œuvre et cela abouti à des débauches d’obligations à prendre » poursuit l’élu.

Aucun volet financier pour la loi sur le handicap

Le cas de la loi sur le handicap illustre à point nommé ce problème ; « Aucun volet financier dans le texte de loi n’a été prévu, précisant qui allait financer les travaux. Comme il s’agit essentiellement de bâtiments communaux, les collectivités territoriales sont les plus impactées. Certes, on avance, mais on n’arrive pas à tout faire. Et ce, dans un contexte où l’État n’arrête pas de réduire les aides aux collectivités », explique la sénatrice communiste.
« Certaines normes sont excessives, estime Marie-France Beaufils. Le principe de précaution est permanent. Nous vivons celui-ci dans une conception du risque zéro. Or, ça n’existe pas. Il faudrait plutôt aider les gens à comprendre le danger. Cela me donne l’impression qu’en voulant tout protéger, les gens vont aller dans des exigences que la société ne pourra jamais fournir ».
Conscient de ce problème, le gouvernement a décidé un moratoire sur les normes. Mais il n’est que partiel. Depuis plus de deux ans, une commission consultative de l’évaluation des normes (CCEN) a pour mission d’examiner également les conséquences pour les collectivités territoriales des projets de normes. « Mais elle n’a qu’un pouvoir consultatif et ses avis ne sont pas forcément suivis par le gouvernement. De plus, là aussi, le stock n’est pas concerné », note le Sénat.
S’attaquer au stock est un exercice complexe et fastidieux compte tenu de l’atomisation des prescripteurs et de la multiplicité des secteurs concernés par les normes. « Mais il est indispensable d’agir, et d’agir vite », selon le Sénat, qui formule à ce jour dix-huit propositions.
Parmi ces propositions, la délégation sénatoriale appelle à la mise en place d’un "correspondant normes" dans chaque préfecture, sorte de médiateur entre les collectivités et chargé de vérifier l’application des normes. Elle milite aussi pour le remplacement des dispositifs contraignants, comme les décrets, par des dispositifs indicatifs. « Une loi demandant que les locaux soient accessibles aux personnes à mobilité réduite est moins contraignante, qu’une norme qui impose des portes de 90 cm au lieu de 89 cm de large », relève le Sénat.
Autre proposition : une meilleure prise en compte de la taille et de la situation des collectivités dans l’application des normes et un renforcement du champ d’investigation et de moyens de la commission d’évaluation des normes.
Un article de Louise Morel dans L’Elu d’aujourd’hui, ANECR, n°371, Juillet-Août 2011, p.38
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LA SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
Rapport de la mission parlementaire du Sénateur Eric Doligé

Synthèse (extraits)

Exponentiel, instable, obscur, l’édifice normatif est devenu au fil des ans, un véritable engrenage pour les collectivités territoriales. Alors qu’il devrait favoriser la culture de projets et soutenir les initiatives locales, il apparaît comme un frein à la compétitivité, une source de complexité voire une perte de temps… Dans un contexte financier difficile où les collectivités locales exercent de nombreuses prérogatives autrefois dévolues à l’État, la prolifération normative incarne la fracture entre d’un côté, un État central, prescripteur de dépenses et de contraintes nouvelles et de l’autre des collectivités locales, devant sans cesse mobiliser des crédits nouveaux pour financer les dispositifs pensés et conçus au niveau national. Face à l’empilement des textes, la perspective d’une simplification semble fédérer l’ensemble des acteurs locaux. Au-delà d’un examen du stock de normes existantes, ils aspirent tous à une évolution du mode de gouvernance, afin que les problèmes quotidiens que rencontrent les collectivités locales dans l’application des normes soient durablement pris en compte et qu’un dialogue équilibré s’installe entre l’échelon central et local.

Trois axes

1. Une simplification urgente face à l’engrenage normatif qui entrave l’action des collectivités territoriales
2. Alléger les contraintes des collectivités face aux normes rigides et coûteuses dont elles assument seules quelle que soit leur taille, la responsabilité de leur application
3. Des collectivités prises en étau entre principes de précaution et de responsabilité et la lourdeur des procédures administratives
Des collectivités seules face aux principes de responsabilité et de précaution :
- Principes de précaution et de responsabilité, manque d’ingénierie juridique et
contrôle incessants, poussent à une application parfois frileuse de la norme.
- Un investissement dans le développement du territoire en permanence menacé par le risque d’une annulation contentieuse

15 domaines de simplification possibles dont


1. L’accessibilité
2. La culture
3. L’urbanisme
4. L’eau et l’assainissement
5. L’environnement,
6. Le sport
9. La restauration collective
10. Les marchés publics
11. La fonction publique territoriale
12. L’éducation et la formation
13. Les politiques sociales et médico-sociales
15. Les finances locales

268 propositions pour simplifier le droit applicable aux collectivités
territoriales

L'exemple de l'urbanisme (sommaire du rapport)

1/ Les normes contraignantes qui pourraient être assouplies
1.1. Le contrôle de légalité des déclarations préalables
1.2. La planification en matière d’urbanisme
1.3. Le seuil entre les procédures de permis de construire et de déclaration préalable
1.4. La mise en place de classes provisoires
1.5 Les commissions de sécurité
2/ Les normes qui doivent être précisées
2.1. Les mandats d’aménagement
2.2. Le champ des lotissements préalables
2.3 Les surfaces de référence
3/ Les normes qui ne répondent pas pleinement aux besoins des collectivités locales
3.1. Les plans locaux d’urbanisme
a/. Des règlements de PLU qui freinent les initiatives locales
b/Les dérogations à l’application des règles du PLU
3.2. La création de secteurs de projet
a/ La notion de « secteurs de projet »
b/ Les OAP actuellement dans le code de l’urbanisme
c/ La question de la valeur du foncier
d/Les procédures de révision et modification des PLU
3.3 Simplifier la procédure de création de ZAC
a/ Le cadre juridique existant
b/ Les autres contraintes
d/les difficultés rencontrées
4/. Les procédures dont les délais peuvent être réduits : les délais d’autorisation d’urbanisme
5/ Les normes couteuses
  • Conclusion
La simplification diffère d’un effet de mode. C’est une nécessité structurelle sans
laquelle notre pays risque d’enregistrer de forts retards de croissance et de compétitivité.
L’ensemble des pays de l’OCDE l’ont bien compris et ont engagé des programmes
conséquents pour réduire et améliorer leur réglementation. Véritables acteurs économiques des territoires, les collectivités locales sont au cœur du processus de normalisation. La réglementation définit leur cadre d’action et d’intervention. De sa clarté, de son pragmatisme, de sa souplesse, dépendent l’efficacité et la réactivité de nombreux services publics locaux.
Conscient de ses enjeux, le rapport propose une véritable stratégie pour desserrer les contraintes excessives et coûteuses qui pèsent sur le développement des territoires (...) Il recommande également de prendre en compte la diversité des territoires et des moyens en modulant les obligations juridiques selon la taille de la collectivité.
Au delà des considérations générales sur la gouvernance normative, le rapport s’est attaché à examiner 268 mesures de simplification dans quinze domaines différents, dont il ressort quatre préoccupations essentielles :
  1. Une nécessité de réduire les coûts et de mettre un terme à une activité normative qui impose toujours plus de contraintes et de coûts sans que la réflexion sur le financement de la norme et la situation financière des collectivités territoriales ne soient véritablement pris en compte.
  2. Une volonté d’accélérer les procédures administratives qui structurent les projets des collectivité.
  3. Un fort besoin d’ingénierie et d’accompagnement de la part des petites communes.
  4. Une demande forte de ne plus « subir la norme », qui s’accompagne du souhait qu’un dialogue constructif s’instaure entre « le prescripteur » et le « payeur »

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